Dépôts sauvages : le maire, avec l'aval d'un juge, peut vérifier l'enlèvement sur une parcelle privée

Dans une affaire concernant la mise en œuvre de la procédure administrative prévue par le Code de l’environnement (article L.541-3) pour contraindre un contrevenant à faire disparaître un dépôt sauvage, la Cour de cassation a rendu une décision qui fait date.

Elle confirme qu’à «défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette réglementation », le maire, titulaire du pouvoir de police, est bien un «agent », au titre de l’article L171-2 du Code l’environnement. Il peut à ce titre, dès lors que le juge des libertés a donné son feu vert, ...