Prévention-sécurité : précision sur la composition des instances locales de concertation

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux comporte plusieurs mesures concernant les CLSPD et CISPD.

Outre un volet important concernant les élus locaux, la loi du 11 mars 2024 comporte plusieurs mesures concernant les instances de concertation entre les acteurs locaux de la prévention et de la sécurité.

L’article 16 de la loi redéfinit la composition des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont la création est obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. L.132-4 du code de la sécurité intérieure), et celle des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

CLSPD. Outre le maire, sont membres de droit du CLSPD le préfet et le procureur de la République ...

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