Sécurité et protection des élus : ce qui change

Dans la lignée du Plan de lutte contre les violences faites aux élus, présenté en juillet dernier par le gouvernement, le texte déposé par le sénateur du Rhône, François-Noël Buffet, veut mieux les protéger et les accompagner en tant que victimes. 

1 Violences commises contre les élus

La loi renforce les sanctions à l’encontre des agresseurs. Les peines encourues en matière d’atteinte contre les élus et leurs proches sont désormais alignées sur celles prévues par le Code pénal pour les violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, tels les policiers, les gendarmes, les militaires ou les magistrats. Les peines applicables passent à un maximum de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Ces peines ont été ...