Quels changements pour le FPIC en 2024 ?

La loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ainsi, les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI pour les prélèvements et attributions du FPIC demeureront fixes d’une année sur l’autre.

Les délibérations cesseront de produire leurs effets dans deux cas :

- dès lors que le conseil municipal d’au moins une commune membre ou l’organe délibérant de l’EPCI adopte une délibération s’opposant au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC ;

- ou lorsque l’intercommunalité connaît ...