Base adresse communale. Les étapes clés pour l'établir

Pour faciliter l’acheminement des secours et des colis, et permettre aux opérateurs de déployer la fibre optique, la création d’adresses est indispensable. Pour accompagner la mise en œuvre de cette compétence communale, l’État a mis en place des ressources avec un objectif : permettre aux communes d’être autonomes et de respecter leurs obligations.
 

I - Connaître les échéances réglementaires

L’article 169 de la loi du 21 février 2022 (loi «3DS »), complétée par le décret n° 2023-767 du 11/08/2023, confie la responsabilité exclusive de l’adressage à la commune. La loi fixe aussi deux échéances. Les communes de plus de 2 000 habitants avaient jusqu’au 1er/01/2024 pour publier leur base adresse locale (BAL), un délai porté au 1er/06/2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le législateur n’a cependant ...