Les dépenses d'aménagement de terrains éligibles au FCTVA

Depuis le 1^er janvier 2024, les dépenses d’aménagement de terrains ont réintégré l’assiette du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’AMF demande que les dépenses d’acquisition de terrains soient aussi éligibles au FCTVA, et souhaite l’avancement d’un an des versements du FCTVA pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités.