Archéologie préventive. Financement

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par m^₂ pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (arrêté du 21 décembre 2023 publié au JO du 29/12). Cette redevance est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ou sont soumis à déclaration administrative préalable. Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels en sont exonérés.