Élu et arrêt maladie : la vigilance est de mise

Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie, en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail, ce qui lui permet de percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu.
 

1 Élus locaux exerçant une activité professionnelle

En fonction de l’importance du problème de santé rencontré, l’élu peut ou non être en capacité de poursuivre ses fonctions électives. Mais attention, c’est au médecin traitant de déterminer si l’exercice des fonctions de l’élu est ou non compatible avec son état de santé.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’à défaut d’autorisation écrite du médecin traitant, l’élu était tenu ...