Juridique
31/01/2024
Écoles, éducation, alimentation Santé Social

Les certificats médicaux sont-ils obligatoires pour les absences de courte durée d'enfants dans les crèches ou à la cantine ?

Afin de simplifier les tâches administratives des médecins libéraux, la circulaire n°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.
S’agissant des cantines scolaires, la circulaire souligne qu’« il n’existe pas de textes législatifs ou réglementaires fondant la nécessité d’un certificat médical pour absence à la cantine scolaire en dehors des cas de maladies contagieuses ». En pratique, il est toutefois fréquemment demandé un certificat médical pour justifier l’exonération des frais de repas.

« Afin de répondre aux objectifs de simplifications administratives, l’adoption de règlements intérieurs limitant le recours aux ...
Coordination Xavier Brivet
n°419 - JANVIER 2024