Transfert des digues domaniales : décryptage du cadre règlementaire

La fin de la période transitoire de dix ans instaurée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam) est imminente : le transfert des digues domaniales aux autorités locales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) doit avoir lieu le 29 janvier 2024.

Les discussions locales entre les services de l’État et les collectivités «gémapiennes », au cours de l’année écoulée, pour tenter de préparer ce transfert, ont montré des divergences profondes sur l’interprétation des dispositions de la loi (lire ci-dessous), en particulier sur la question de la «compensation » financière du transfert jugée insuffisante par les élus locaux. Ces derniers ont réclamé ...