Violences conjugales : aide d'urgence

Le décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence, créée par la loi du 28 février 2023, pour les personnes victimes de violences conjugales afin qu’elles puissent échapper à leur agresseur.

Selon le niveau de ressources de la personne, il s’agira d’un prêt (sans intérêt) ou d’une aide non remboursable versée par la caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole.

Le montant de l’aide varie aussi selon ces critères.