Budget 2024 : attention aux délais de transmission des documents budgétaires

Le nouveau référentiel M57 modifie les délais de transmission des documents budgétaires :

 

- Rapport et débat d’orientation budgétaire :

Le rapport doit être communiqué aux membres du conseil municipal ou communautaire en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines avant l'examen du budget primitif (article L.5217-10-4 du CGCT).

- Budget primitif :

L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal, avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée ...