La loi revalorisant les secrétaires de mairie votée au Parlement

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie avant la trêve de Noël. Ils ont validé le changement d’appellation en « secrétaires généraux de mairie » .

A compter du 1^er janvier 2028, les secrétaires généraux de mairie devront être au moins de catégorie B dans les communes de moins de 2000 habitants ; et de catégorie A dans les communes de 2000 habitants et plus, si le maire ne nomme pas un directeur général des services (DGS). Les parlementaires ont calé le régime des secrétaires généraux de mairie en cohérence avec celui des DGS, qui ne peuvent être nommés que dans les collectivités et établissements de 2 000 habitants et plus.

Un secrétaire général de mairie pourra exercer à temps partiel (choisi par l’agent) ou à temps non complet (délibéré par l’autorité territoriale). Ces agents bénéficieront en outre d’un accélérateur de carrière en raison de leur ancienneté (ils pourront évoluer plus rapidement en termes d’échelons que les autres agents de la filière administrative).

Enfin, une commune de moins de 2 000 habitants pourra, si besoin, recruter un contractuel à temps plein pour remplir ces fonctions (auparavant, seules les communes de moins de 1 000 habitants pouvait le faire). 
 

Fin des recrutements en catégorie C

Après le 1^er janvier 2028, il ne sera donc plus possible de donner la fonction de secrétaire général de mairie à un agent de catégorie C. Rappelons que 60 % des agents sur ces postes aujourd’hui relèvent de cette catégorie. En conséquence, une période transitoire a été prévue d’avril 2023 (la publication de la loi – cela n’était pas le cas à l’heure de l’écriture de cet article - permettra de connaître précisément la date) jusqu’au 31 décembre 2027 pour laisser le temps aux collectivités de pouvoir faire évoluer leurs agents actuellement en catégorie C. 

Pendant ce laps de temps, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne pour passer en catégorie B. Cette évolution s’opérera en dehors des procédures habituelles de quotas de promotion fixés par le centre de gestion (CDG). Des conditions d’ancienneté (fixées par décret) sur la fonction de secrétaire général de mairie seront tout de même requises. 

Les agents de catégorie C du premier grade semblent exclus du dispositif car seuls les agents sur des « grades d’avancement »  seraient concernés, selon le texte de la nouvelle loi. Autrement dit, des agents qui ont déjà évolué sur les deuxièmes et troisièmes grades. Cette lecture serait en adéquation avec l’article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui n’ouvre pas à ces agents de catégories C du premier grade la possibilité d’exercer les fonctions de secrétaires de mairie. 

Autre cas :  les fonctionnaires de catégorie C n’exerçant pas encore les fonctions de secrétaire général de mairie pourront être inscrits sur les listes d’aptitude après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante en vue d’exercer la fonction, toujours selon une procédure hors quotas. Mais ils devront d’abord exercer la fonction un temps minimal avant de passer en catégorie B (la durée sera précisée par décret). Ce dispositif s’adresse cette fois à tous les agents de catégorie C, notamment ceux qui n’auront pas assez d’ancienneté pour bénéficier de la promotion interne hors quotas.
 

Formation

Les agents qui occupent un emploi de secrétaire général devront recevoir, dans le délai d’un an à compter de la prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. Cette formation s’ajoute à celle prévue lorsqu’un agent accède à un nouveau grade ou un nouveau cadre d’emploi. 

La loi comporte d’autres mesures. Les centres de gestion animeront des réseaux de secrétaires de mairie, mais d’autres acteurs pourront aussi le faire en sus (comme les associations départementales de maires par exemple). Pour la promotion interne, à l’issue de la période transitoire, donc après le 1er janvier 2028, les CDG devront continuer à veiller à ce que les listes d’aptitude comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (il s’agit en somme d’un quota dans les quotas).

Par ailleurs, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement devra évaluer l’opportunité de créer, au niveau national, une filière d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. 
 

2 000 postes vacants

Immédiatement après le vote final du texte, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a salué le vote de cette nouvelle loi et a rappelé que 2 000 postes étaient aujourd’hui vacants et « qu’une secrétaire de mairie sur trois partira à la retraite d’ici 10 ans ».   

Une question reste cependant posée. Lors du 105^e Congrès de l’AMF, le sénateur Cédric Vial, qui intervenait lors de la séquence consacrée aux secrétaires de mairie, avait évoqué la divergence de vue entre les deux chambres concernant les recrutements de secrétaires de mairie en catégorie C. « L’Assemblée nationale a interdit les recrutements en catégorie C. Nous, nous ne voulions pas supprimer cette possibilité. Nous souhaitions que les secrétaires de mairie de catégorie C soit accompagnées pour passer en B. Nous avons besoin de recruter. Si on interdit les recrutements en catégorie C, nous n’avons pas assez de catégorie B ». Autrement dit, la loi risque-t-elle d'avoir comme biais d’écarter certains agents de catégorie C alors que les communes ont tant besoin de recruter des secrétaires de mairie ? La question n'est pas tranchée.

Dans un communiqué, le 21 décembre 2023, l’AMF qui avait fait 26 propositions en 2021 pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie et dont une bonne part se retrouve dans le texte final, s’est dite « heureuse du compromis trouvé. (…) C’est un travail au long cours qui se concrétise (…) avec une réelle avancée pour ce métier unique : une requalification des compétences en catégorie B, un dispositif ad hoc pour accompagner ces promotions et enfin une mesure salariale spécifique très attendue » . L’association a assuré qu’elle continuerait « de plaider en faveur d’une revalorisation salariale plus ambitieuse »  et « restera pleinement mobilisée pour la confirmation de ces avancées après la publication de cette loi, et surtout dans la prise rapide des décrets d’application ».