Accessibilité. Fonds territorial

Le décret n° 2023-993 du 27/10/2023 (JO du 28/10) instaure un Fonds territorial d’accessibilité pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie. Doté de 300 millions d'euros sur cinq ans, il aide les établissements appartenant aux types M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels et restaurants) et W (banques) à réaliser leurs travaux.

Il est ouvert depuis début novembre et le restera jusqu’au 31 décembre 2028. Pour en bénéficier, les entreprises doivent compter moins de 250 salariés, avoir été créées avant le 1^er septembre 2023 et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les subventions ne pourront pas dépasser 50 % des dépenses éligibles hors taxes. 

Lire aussi notre article :

• Accessibilité. Comment accélérer ?