Protection sociale complémentaire: n'attendez pas pour vous lancer !

Au 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer à l'assurance prévoyance de leurs agents.

Bénédicte Rallu

Employeurs et organisations syndicales ont signé, le 11 juillet dernier, le premier accord sur le volet prévoyance de la protection sociale des agents.

Dans un peu plus d’un an, les collectivités locales devront participer au financement des garanties prévoyance de leurs agents. En l’état actuel du droit et en attendant la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (lire ci-dessous), cette participation sera au moins de 7€ par agent et par mois pour qu’un agent en situation d’incapacité ou d’invalidité puisse conserver 90 % de sa rémunération. Ce montant minimal obligatoire a été acté par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Impossible donc d’y échapper.

Cette obligation de participation des employeurs territoriaux au financement des garanties prévoyance s’applique à compter du 1er janvier 2025. La participation obligatoire à la couverture du risque ...

Par Bénédicte Rallu avec Stéphanie Colas et Bastien Taloc

n°417 - NOVEMBRE 2023