Protection sociale complémentaire: n'attendez pas pour vous lancer !

Au 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer à l'assurance prévoyance de leurs agents.

Bénédicte Rallu

Employeurs et organisations syndicales ont signé, le 11 juillet dernier, le premier accord sur le volet prévoyance de la protection sociale des agents.

Dans un peu plus d’un an, les collectivités locales devront participer au financement des garanties prévoyance de leurs agents. En l’état actuel du droit et en attendant la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (lire ci-dessous), cette participation sera au moins de 7€ par agent et par mois pour qu’un agent en situation d’incapacité ou d’invalidité puisse conserver 90 % de sa rémunération. Ce montant minimal obligatoire a été acté par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Impossible donc d’y échapper.

Cette obligation de participation des employeurs territoriaux au financement des garanties prévoyance s’applique à compter du 1er janvier 2025. La participation obligatoire à la couverture du risque santé entrera, elle, en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Anticiper les délais

Remplir ces obligations exige d’anticiper, en particulier sur le volet prévoyance, afin d’éviter un téléscopage entre le droit existant et la future transposition de l’accord collectif national. Car cela suppose, pour les collectivités qui n’auraient pas encore prévu de couverture en prévoyance pour leurs agents, la conclusion, avant le 1er janvier 2025, de contrats d’assurance (par la collectivité, le centre de gestion, ou l’agent), éventuellement de contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), donc la passation de marchés publics et les mises en concurrence préalables.

À cela s’ajoutent des négociations dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales, avec les assureurs (pas toujours simples, lire notre article), la sensibilisation des agents. Toutes ces phases prendront plusieurs semaines, voire quelques mois.

Les employeurs territoriaux peuvent, actuellement, opter pour une convention de participation (contrat collectif proposé par l’employeur) ou la labellisation (choix de l’organisme assureur et des niveaux de garantie laissés à l’agent - pour la prévoyance, cette option ne sera plus possible après la transposition de l’accord du 11/07/2023, seul le contrat collectif à adhésion obligatoire le sera).

Négocier

Les collectivités ont le choix de conclure, après publicité et mise en concurrence, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents ou un contrat à adhésion facultative des agents. Les collectivités affiliées à un centre de gestion pourront s’affilier à un contrat passé par cet établissement.

Si les élus comptent négocier un contrat collectif avec adhésion obligatoire, un accord majoritaire est indispensable (ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021). Il faudra alors accorder d’autant plus d’attention à la phase de dialogue social. Ces accords locaux peuvent s’inspirer par anticipation des garanties minimales négociées dans l’accord collectif national.

Dans ce cas, le contrat prendra pour base les garanties transposées prochainement en application de l’accord national du 11/07/2023 et n’aura à connaître aucune modification ou renégociation lorsque seront publiés les textes de transposition de cet accord.

Dans le cas contraire, l’employeur risque de devoir renégocier un nouveau contrat avant son terme.

Les règles pourraient changer dès 2024

En l’état actuel du droit, en matière de prévoyance, ce sont les garanties minimales du décret n° 2022-581 du 20/04/2022 (20 % d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€/mois/agent) qui s’appliquent comme référence. L’accord national, signé le 11 juillet 2023 entre la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (FPT), améliore les garanties pour les agents (participation de l’employeur portée à 50% de la cotisation).

Mais il n’a pas encore été transposé par l’État pour être totalement applicable car il demande quelques évolutions réglementaires et législatives. Les signataires de l’accord attendent une transposition pour début 2024. Ce seront alors les règles de l’accord national, plus protectrices pour les agents, qui s’imposeront.

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Par Bénédicte Rallu avec Stéphanie Colas et Bastien Taloc

n°417 - NOVEMBRE 2023