André Laignel, réélu président du Comité des finances locales, lui fixe cinq chantiers prioritaires
Le maire d'Issoudun (36) et 1er vice-président délégué de l'AMF, réélu à l'unanimité pour un mandat de trois ans, a fixé cinq « missions thématiques » au CFL, en attendant d'être officiellement saisi par l'exécutif de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Renouvelé tous les trois ans, le CFL comprend 32 membres titulaires élus (et leurs suppléants) : maires, présidents d’intercommunalité, présidents de région, présidents de département, députés et sénateurs). Il compte également 11 représentants de l’État. Le comité répartit le montant des dotations de l’État aux collectivités. Il est obligatoirement saisi sur tout projet de décret ayant une incidence sur les finances locales. Il peut enfin se saisir pour émettre un avis sur tout sujet d’actualité relatif aux ressources financières des collectivités.
« Le CFL n’est pas un organe administratif de l’État, il représente l’ensemble des niveaux de collectivités territoriales et privilégie l’unité dans ses travaux et ses prises de position », a souligné André Laignel. Le comité est aussi le lieu d’échanges entre l’État et les collectivités locales sur l’évolution des finances locales, a-t-il rappelé, en faisant bien la distinction entre le CFL et le Haut Conseil des finances publiques locales, installé en septembre dernier par le gouvernement (lire Maire info du 20 septembre) et dont l’AMF, l’ADF et Régions de France sont membres : le but du Haut Conseil est de «dialoguer sur la stratégie des finances publiques » sans «court-circuiter le comité des finances locales ».
Réforme de la DGF : le comité pas encore officiellement saisi
Le Comité a adopté à l’unanimité un programme de travail comportant «cinq missions thématiques que nous mènerons au cours des trois prochaines années », a précisé son président.
Première mission : «la réforme des dotations » de l’État aux collectivités, un travail qui consisterait à passer en revue l’évolution de ses concours financiers et à proposer des évolutions. Sur ce sujet, André Laignel a confié attendre «d’être saisi officiellement du chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement » (DGF) après le souhait formulé par le chef de l’État, à l’occasion du Congrès de l’AMF, de confier cette mission au CFL.
Si tel est le cas, «ce chantier très difficile deviendra prioritaire », a indiqué André Laignel en soulignant, en préambule, que «cette réforme ne peut se faire sans moyens humains [dévolus par l’État au CFL] pour la concevoir et sans moyens financiers pour la mettre en œuvre ». Mais le président du CFL ne souhaite pas pour autant brûler les étapes : «Il faut concevoir la réforme puis la chiffrer ». Il estime aussi que «dans cette réforme, il ne faudra pas de perdants et il faudra corriger des injustices » notamment entre les communes qui ont de fortes charges de centralité et les autres. Enfin, «la réforme devra sans doute être appliquée sur plusieurs années pour lisser ses effets », anticipe-t-il.
Sur tous ces points, André Laignel a rappelé les nombreux travaux menés précédemment et notamment le rapport de la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, sur la réforme de la DGF, remis au gouvernement dès 2015. La Cour des comptes devrait aussi remettre un rapport sur ce sujet «en janvier prochain » et «je l’inviterai à venir présenter ses travaux devant le CFL », a indiqué le maire d’Issoudun qui, à ce stade, ne fixe pas de calendrier précis au CFL pour formuler ses propositions. Interrogé sur la possibilité d’aboutir d’ici à l’été 2024 pour une intégration de la réforme dans la loi de finances pour 2025, il a indiqué que «cela serait un bel objectif ».
Quatre autres missions prioritaires pour le CFL
La deuxième mission du CFL portera sur «une étude des modalités et du niveau des compensations versées par l’Etat aux collectivités après la suppression de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE). Objectifs, «vérifier les assertions de l’État certifiant une compensation des pertes de recettes des collectivités à l’euros près » et «comparer ces compensations aux recettes que les collectivités auraient encaissées si elles avaient conservé leurs impôts ».
Troisième mission du CFL, «évaluer le coût des normes pour les collectivités », en partant des travaux sur le sujet du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), dont le nouveau président sera élu jeudi prochain (le nom de Gilles Carrez, ancien député du Val-de-Marne et spécialiste reconnu des finances locales, circule pour succéder à Alain Lambert).
Quatrième mission, «la mise à l’étude d’une loi de programmation ou d’une loi d’orientation des finances locales (…) permettant de définir les ressources des collectivités dans un cadre pluriannuel qui obligerait l’État à définir une trajectoire et à préciser ses engagements financiers en faveur des collectivités », a résumé André Laignel, qui veut donner de la visibilité aux collectivités contraintes, selon lui, de «voter leur budget à l’aveugle en subissant les mesures que l’État décide unilatéralement sans les financer ».
Cinquième et dernière mission, que le président du CFL a ajoutée après la Rencontre des élus de l’Outre-mer, le 20 novembre, organisée par l’AMF en préambule de son 105è congrès : la réforme de l’octroi de mer, annoncé par le gouvernement à l’occasion d’un comité interministériel, en juillet dernier. «C’est une ressource essentielle pour les élus ultramarins qui soupçonnent l’État de vouloir la supprimer. Le CFL travaillera à son maintien et à son amélioration ».
Interrogé sur la réforme de la fiscalité locale, qui ne figure pas au menu des travaux du CFL, André Laignel a renvoyé à la proposition de l’AMF en faveur de la création d’une «contribution territoriale universelle » en assurant que l’association fera des propositions plus précises sur ce sujet.