La mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques
Pour organiser la "maîtrise des risques majeurs technologiques sur les territoires accueillant des sites industriels", l'État a mis en place des PPRT.
Élaboration et approbation
Défini aux articles L. 515-15 et suivants du Code de l'environnement, c'est le préfet qui prescrit, élabore et approuve le plan après concertation avec l'exploitant de l'installation, la ou les communes et/ou EPCI concernés et le comité local d'information et de concertation (CLIC) - représentant des riverains, salariés, etc. -, et enquête publique. Le PPRT vise à résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l'urbanisation future autour des établissements Seveso seuil haut existants, afin de protéger des personnes. En fonction du type des risques, de leur gravité, de leur probabilité, le PPRT va définir, par un règlement et un plan de zones, des prescriptions.
Les mesures d'urbanisme
Le PPRT vaut servitude d'utilité publique dès son approbation (art. L. 515-23 du Code de l'environnement). Il doit donc être annexé au PLU ou au PLU(i) de la ou des communes concernées. Le maire est responsable de la mise en œuvre locale du règlement du PPRT sur les zones définies en fonction des risques (de faible à très haut) et déterminées sur plan. Le règlement du PPRT définit des prescriptions - isolation et renforcement des structures des bâtiments, interdiction des constructions neuves par exemple - sur les zones urbanisées existantes, uniquement pour les logements depuis une ordonnance du 22 octobre 2015 (2) complété par le décret du 5 mai 2017 (3). Il encadre l'urbanisation future. Lors de transaction immobilière, la commune devra fournir au futur acquéreur l'état des risques présents.
Les mesures foncières
Le PPRT peut déterminer des zones d'expropriation (risque très fort) et de délaissement (risque fort). Les collectivités concernées sont chargées de mettre en œuvre ces mesures dont le financement fait l'objet d'une convention entre la collectivité, l'industriel et l'État. Elles peuvent aussi utiliser leur droit de préemption sur ces zones. Depuis l'ordonnance du 22 octobre 2015, il est possible de prescrire des mesures alternatives aux mesures foncières par la réalisation de travaux (financés selon le mode cité ci-dessus). L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est habilitée à aider les collectivités et les ménages concernés par l'application des mesures de protection.
Gestion de crise et secours
En vertu de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT), le maire a la responsabilité d'alerter, d'informer et d'évacuer la population (art. 2212-5 du CGCT). Dès qu'un PPRT est approuvé sur une commune, le maire doit élaborer un plan communal de sauvegarde (organisation, diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, moyens disponibles, soutien à la population) en articulation avec le dispositif départemental ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile). En cas d'accident technologique, et en application de la loi du 13 août 2004 (4), le maire, sous les ordres du préfet, doit assurer certaines missions (répercussion de l'alerte, évacuation, hébergement...) définies dans le plan particulier d'intervention prévu par le plan ORSEC.
Florence MASSON
(1) Loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JO du 31). (2) Ordonnance du 22/10/2015 relative aux PPRT (JO du 23). (3) Décret du 05/05/2017 relatif aux PPRT (JO du 7). (4) Loi du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile (JO du 17).
En savoir +
- Le ministère de la Transition écologique et solidaire : www.installationsclassees.developpe ment-durable. gouv.fr/-Site-natio nal-PPRT-.html
- L'Anah : www.anah.fr (opérations conjointes de l'Anah et de la DGRP).