Congrès des maires 2023. Conditions d'exercice du mandat : déontologie et risque pénal

Ce Point info, coprésidé par Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette (91) et Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse (01), a permis à Arthur Tripoz-Ennever, adjoint à la directrice «juridique et déontologie » au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et Annie Fitte-Duval, universitaire et référente déontologue pour les élus locaux des Pyrénées-Atlantiques, d’apporter quelques éclairages importants sur le risque pénal et le respect des règles de déontologie. 

Le délit de prise illégale d’intérêts, redéfini par la loi du 22 décembre 2021 (évitant à un élu d’être condamné pour un «intérêt quelconque ») tandis que la loi «3DS » du 21 février 2022 a précisé les mesures de prévention de ce risque, a été longuement abordé. «Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », a exposé Arthur Tripoz-Ennever.
 

Déport

De quoi rapidement soulever quelques interrogations dans les rangs du public. «Dans nos petites communes, le maire connaît tout le monde. Risquons-nous un conflit d’intérêts à chaque délibération ? », s’est inquiété l’un d’entre d’eux. «Devons-nous nous déporter lors du vote des subventions aux associations ? », a interrogé une autre élue municipale.

« La règle de déport implique effectivement de se retirer de la salle lors des débats et du vote, et pas simplement de s’abstenir », a précisé le représentant de la HATVP. Cependant, «tout n’est pas conflit d’intérêts », a tenté de rassurer Arthur Tripoz-Ennever, en insistant sur le fait que «c’est bien la question de l’interférence qui doit être étudiée au cas par cas ». Il a renvoyé les élus à la doctrine de la HATVP en matière de conflit d’intérêts, synthétisée dans un tableau répertoriant les degrés de risques selon les situations (en savoir +). 
 

Le rôle du référent déontologue des élus locaux

Pour trouver des réponses à leurs nombreuses questions, les élus peuvent aussi se tourner vers les référents déontologues créés par la loi «3 DS » du 21 février 2022 et qui devraient être installés dans les collectivités depuis juin dernier (Lire notre article).

Ces référents ont vocation à être consultés par les élus en cas de doute. Ils s’assurent aussi du respect par les élus des prescriptions de la Charte de l’élu local détaillée à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). «Les prescriptions déontologiques de cette charte permettent de prévenir le risque pénal », a insisté Annie Fitte-Duval, qui recommande que les référents déontologues désignés par les communes soient de préférence des juristes de formation.
 

Mesures de précautions

Quelques mesures de précaution ont cependant été prévues par la loi. Ainsi, un agent territorial ne peut être référent déontologue pour les élus de sa collectivité. A Bourg-en-Bresse, «notre référent déontologue a été désigné au niveau de l’intercommunalité », a témoigné Jean-François Debat. «Plusieurs associations départementales de maires ont identifié des référents déontologues potentiels », a aussi indiqué Jean-François Vigier, en invitant les maires à recourir à leurs services. 

Pour aider les élus, l’AMF et les associations départementales (AD) ont identifié et sollicité des experts volontaires pour assurer la mission de référent déontologue. Il est possible de se procurer la liste de l’AMF et celle des associations départementales à l’adresse [email protected]

Par ailleurs, l’Association a rédigé une note sur le référent déontologue ainsi qu’un modèle de délibération relative à sa désignation. Enfin, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en juillet, un guide sur le sujet.

 

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