Congrès des maires 2023. Intercommunalité : le pacte financier et fiscal doit se faire « en lien avec le projet de territoire »
S'il peut représenter « un travail long et fastidieux », cet outil permet, in fine, de développer des services et des aides. Le sujet a été abordé lors du forum du 22 novembre.
« Vaut-il mieux renvoyer de l’argent vers les communes ou renvoyer des services, des aides et de la mutualisation ? Cette question est souvent au coeur de la réussite de cette relation entre communes et communautés », a expliqué Jacques Oberti, maire d‘Ayguesvives (31) et président du Sicoval, la communauté d'agglomération du sud-est toulousain.
Restituer des services aux communes
Le pacte financier n’est pas réservé aux grandes intercommunalités disposant d’ingénierie. Il s’adresse aussi aux structures plus modestes. C’est le cas de la communauté de communes Porte du Jura (CCPJ), composée de 22 communes pour moins de 11 000 habitants, qui a été créée à partir de la fusion de deux EPCI ruraux.
Après «un travail long et fastidieux sur deux ans », le résultat a permis d’obtenir «des finances saines », a expliqué Christian Buchot, maire de Maynal et président de la CCPJ. Désormais, «on a un budget assainissement assez élevé en investissement » et «on a mis en place une aide au territoire, avec des subventions possibles à hauteur de 200 000 euros pour financer les équipements. C’est un peu la récompense ».
Pourtant, au départ, «on n’était pas du tout en phase sur les attributions de compensations qui existaient sur les deux anciens territoires ». C‘était même plutôt «boiteux » avec des «disparités flagrantes ». Pour convaincre ceux qui allaient «recevoir moins d’argent », Christian Buchot a dû travailler avec chacune des communes et expliquer aux autres élus que, en échange, «des équipements collectifs qui intéresseraient directement leur commune » pourraient voir le jour.
« Le maire reste le patron chez lui »
De son côté, Catherine Vautrin, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims (51), a mis en place trois règles de base dans le cadre du pacte financier et fiscal : «Une opération neutre pour les citoyens », la «reprise des personnels » des différentes communautés de communes, et la mise en place d’un «droit de veto du maire ».
Ainsi, la communauté urbaine ne peut pas imposer un projet dans une commune «sans l’accord du maire et/ou du conseil municipal ». «Quelque part, c’est une coopération de maires, mais chacun reste patron chez lui. Sinon, c’est le début des ennuis », a prévenu l’ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale.
Dans le détail, l’ensemble des emprunts des différents EPCI ont été repris et les taux renégociés, «ce qui a allégé la charge de façon non négligeable », et une série d’harmonisations a été mise en œuvre : sur la tarification du scolaire, de l’eau, sur la taxe d'aménagement et «la solidarité intercommunale a été retravaillée sur le Fpic » (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Restait un «sujet épidermique », celui du transfert de la compétence voirie, dont le budget a été «un chemin de croix ». Dans ce cadre, «nous avons conservé une gouvernance (...) avec des délégués “voirie” dans chaque territoire qui discutent de la programmation et nous avons mis en place un budget pour le rural et un autre pour l’urbain », s’est félicitée l’élue.
L’importance du projet de territoire
Reste que tout ne se passe pas toujours comme souhaité. En Haute-Vienne, «le projet de territoire a beaucoup de mal à avoir du sens », a expliqué Jany Claude Solis, maire de Saint-Jouvent. Si d’autres intercommunalités ont «soit de l’argent, soit la possibilité de restituer des services », sa communauté de communes est «déficitaire depuis plus de cinq ans ».
Au final, «ce que l’on récupère, c’est le droit à payer sans avoir de services supplémentaires ». «Vous vous retrouvez dans le rouge dans votre commune pour finaliser ce pacte financier... S’il faut augmenter l’impôt dans notre commune pour sauver le " soldat comcom ", ça devient très compliqué », a déploré l’élue.
Joël Balandraud, maire d’Évron (53) et président de la communauté de communes des Coëvron, a toutefois rappelé que le pacte financier est «un outil qui ne peut se faire qu’en lien avec le projet de territoire », celui-ci permettant de «remettre du sens politique » et de «dégager des priorités ».
« Si l’on fait un pacte financier pour régler les problèmes du passé, on n’y arrive pas », a fait valoir Jacques Oberti, estimant que «c’est le service aux maires qui est important » : «Nous, nous avons adopté plusieurs principes pour avoir une interco au service des communes : il ne doit jamais y avoir de perdants, les communes ne paient que 80 % voire 75 % du coût réel d’un service mutualisé et il faut oser les services communs, même si souvent, un projet ne peut être à 100 % partagé sur certains territoires ».
- Lire aussi :
- la note de l'AMF " Préparer les pactes financiers et fiscaux "
- notre dossier Spécial Congrès 2023