Protection des élus : comment réagir après une agression

Dans son précédent numéro, Maires de France a rappelé les nouvelles mesures de protection des élus engagées par le gouvernement. La présente fiche détaille les sanctions encourues par les auteurs de violences, les modalités de dépôt de plainte par l’élu agressé et la possibilité désormais pour une association départementale d’élu de se constituer partie civile à ses côtés.
 

II - Des infractions sévèrement sanctionnées

La liste des infractions dont peuvent être victimes les élus apparaît en théorie malheureusement longue. Les infractions sont définies et classées par le Code pénal en fonction de leur gravité.

Trois catégories sont ainsi prévues : des contraventions pour les infractions les moins graves (tapage ...