Comment reprendre une concession funéraire en état d'abandon ?

Pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une telle reprise (art. L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT), elle doit remplir trois critères cumulatifs :

- avoir plus de 30 ans d’existence,
- que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans,
- et être à l’état d’abandon (ex. concessions envahies par les ronces).

Le maire prononce un premier état d’abandon par procès-verbal, dressé sur place et dont il a informé les descendants ou successeurs du titulaire de la concession abandonnée. Le procès-verbal leur est notifié sous huit jours, avec mise en demeure de remettre en état la concession, et affiché.

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