La gestion des digues domaniales

Au 29 janvier 2024 au plus tard, la gestion des digues appartenant à l’État sera transférée aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre ou groupements de type syndicats mixtes, exerçant la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

L’État reste le propriétaire des ouvrages. La substitution du gestionnaire sera automatique. L’échéance a été fixée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27/01/2014. Un décret devait venir préciser les modalités de ce transfert.

Mais le 7 septembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur le projet de texte et le gouvernement a finalement décidé de demander un avis au Conseil d’État ...