Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : nouvelles mesures

La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a introduit des nouveautés dans le régime de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des événements exceptionnels (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches, cyclones…). La mise en œuvre de ces dispositions a un peu tardé puisqu’il a fallu attendre un décret d’application du 30 décembre 2022 pour la mise en œuvre la plupart de ces mesures.
 

I - La procédure de reconnaissance

La loi du 28 décembre 2021 a réécrit la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, dont l’opacité était décriée depuis de nombreuses années. Elle a rendu le processus décisionnel ...