Exercice du mandat en cas d'arrêt maladie

Un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit sur l’arrêt de travail, par le médecin.

Attention : sans accord écrit du médecin, l’élu devra rembourser les indemnités journalières à la CPAM.

En savoir + : 

• Brochure «Statut de l’élu (e) local (e) »;
• Lire aussi nos articles
  • L'affiliation des élus au régime général de la Sécurité sociale 
  • La ...
    Xavier Brivet
    n°414 - JUILLET-AOUT 2023