Légalité d'un acte : utiliser la procédure du rescrit

La demande de prise de position formelle adressée au préfet, également appelée procédure du «rescrit », a été introduite par la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (art. 74). Elle figure aux articles L.1116-1 et R1116-1 à R1116-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 porte application. Selon une enquête du Sénat, plus de 63 % des élus locaux n’auraient jamais entendu parler du rescrit.

Une fiche de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), publiée en mars 2023, ...