Pratique
30/08/2023
AMF Numérique, réseaux sociaux Urbanisme

Antennes-relais : le dispositif d'attestation de mandat

Un gestionnaire d'infrastructure doit présenter au maire une attestation de mandat prouvant qu'un opérateur mobile l'utilisera bien.

Les obligations de couverture en 4G incombant aux opérateurs du « New deal mobile » ont provoqué une ruée vers les « points hauts » susceptibles d’accueillir des antennes. Des terrains paraissent acquis à des fins purement spéculatives, leur acquéreur espérant qu’ils prendront de la valeur avec le déploiement de la 5G. 

Les gestionnaires qui louent ou acquièrent des terrains dans le but de construire une infrastructure support d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent obligatoirement présenter au maire une attestation de mandat de la part d’un opérateur de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free mobile). Et ce, avant la construction ou reconstruction d’un pylône ou d’une autre construction support d’antennes. 

Une circulaire ...
Par Olivier Devillers
n°414 - JUILLET-AOUT 2023