Protection des élus. Les annonces du gouvernement
L'État a dévoilé, le 7 juillet, de nouvelles mesures issues des propositions des associations d'élus et de parlementaires.
Il va s’agir d’un cocktail de mesures législatives pour certaines, réglementaires pour d’autres. Le gouvernement va utiliser comme véhicule législatif deux propositions de loi : l’une du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, l’autre, au Sénat, signée par des parlementaires de plusieurs groupes dont Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Mathieu Darnaud.
Protection fonctionnelle de droit
Pour renforcer la protection juridique des élus, le gouvernement se dit d’accord avec la proposition du Sénat d’accorder la protection fonctionnelle de droit à un élu victime d’atteinte – alors que cela nécessite aujourd’hui une délibération du conseil municipal. L’exécutif accepte aussi d’inscrire dans la loi – bien que ce soit déjà possible dans les faits – que l’État accorde lui-même la protection fonctionnelle lorsque l’élu subit une atteinte alors qu’il agit en tant qu’agent de l’État.
La prise en charge par l’État des coûts de couverture assurantielle pour l’octroi de la protection fonctionnelle, actuellement réservée aux communes de moins de 3 500 habitants, va être étendue à celles de moins de 10 000 habitants. La protection fonctionnelle sera étendue aux élus des communautés de communes. Un dispositif va être mis au point pour réduire le reste à charge supporté par les élus en cas de procédure judiciaire après une atteinte.
Concernant la «sécurisation physique », « sans attendre d’être menacés ou agressés, les élus peuvent contacter les 3 400 référents présents dans les gendarmeries qui feront un diagnostic de la situation dans leur commune et prendront des mesures adaptées », a précisé Dominique Faure devant les élus de Villes de France, le 7 juillet.
Une partie des dépenses engagées par les collectivités pour mettre en place des mesures de sécurisation des locaux (alarmes, vidéosurveillance, gardiens…) sera prise en charge par l’État, à travers le FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance, lire Maire info du 11 juillet 2023).
es caméras de voie publique seront déployées par la gendarmerie et la police «aux abords des sites menacés pour favoriser l’identification des auteurs ». L’État est favorable à la proposition des associations de déployer des «boutons d’appel » permettant à des élus menacés de prévenir très rapidement les forces de l’ordre en cas d’agression et d’être géolocalisés. Une déception, pour l’AMF : sa demande de voir mise en place une plate-forme nationale de signalement et d’enregistrement des atteintes contre les élus ne figure pas dans ce nouveau plan, dont le gouvernement doit encore préciser le calendrier d’application.