Juridique
13/06/2023
Energie

Amortisseur électricité : l'attestation est repoussée au 30 juin 2023

C’est la date butoir à laquelle les collectivités et leurs groupements doivent transmettre à leur fournisseur leur attestation sur l’honneur d’éligibilité au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité. Le délai initial (31 mars) a été décalé par le décret n° 2023-290 du 20 avril 2023.

Lire l'article de Maires de France :

Par Xavier Brivet
n°413 - JUIN 2023