Feux de forêt : faire respecter les obligations de débroussaillement aux habitants
Le maire doit contrôler leur exécution aux abords des constructions. Il peut aussi mandater des personnels assermentés.
I - Le cadre règlementaire
À ce jour, 46 départements sont soumis à l’OLD qui incombe au propriétaire du bien à protéger ou au gestionnaire du réseau (voie de circulation, ligne électrique, réseau ferré...). Les OLD concernent les biens situés à moins de 200 mètres de forêts, landes, maquis, garrigues.
L’opération, qui consiste à réduire les matières végétales pouvant prendre feu et propager un incendie aux habitations, doit être réalisée sur 50 mètres autour du bâtiment en zone naturelle (profondeur pouvant être portée à 100 mètres par le maire ou le préfet), sur la totalité de la parcelle en zone urbaine, dans les ZAC, les campings et jusqu’à 10 mètres de part et d’autre des voies privées donnant accès à ces constructions.
Les OLD peuvent être renforcées par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral. L’article L. 131-14 du Code forestier permet aux propriétaires de solliciter la commune afin qu’elle exécute le débroussaillement, à charge pour eux de lui rembourser le service accompli.
II - La responsabilité du maire
En application de l’article L 134-7 du Code forestier, le maire est responsable du contrôle de la bonne application des OLD par les propriétaires concernés. Ce contrôle peut être effectué par tout officier de police judiciaire, les agents de l’Office national des forêts (ONF), les agents de police municipale, les gardes champêtres.
L’article L. 135-1 du Code forestier leur donne accès aux propriétés privées (sauf locaux à usage de domicile et dépendances bâties). Le maire doit prévenir le propriétaire au moins un mois avant le contrôle. Si celui-ci refuse l’accès au terrain, un procès-verbal de carence est dressé. Une mise en demeure est adressée par le maire au propriétaire de terrain non débroussaillé, possiblement assortie d’une astreinte.
À échéance de la mise en demeure, le maire doit faire constater si les travaux prescrits ont été exécutés. Dans le cas contraire, il devra prononcer l’exécution des travaux d’office aux frais du propriétaire, assortie éventuellement d’une amende administrative.
III - Le plan communal de gestion du débroussaillement
Pour remédier aux difficultés de faire respecter les OLD, les communes peuvent engager une démarche globale de sensibilisation et de contrôle en élaborant un plan communal de gestion du débroussaillement. Il consiste à identifier les propriétaires concernés, à les informer de leurs obligations, à mettre en œuvre des actions facilitatrices et d’accompagnement, à planifier les visites de contrôle, les mises en demeure, la réalisation des travaux d’office et les verbalisations.
IV - S’informer et se faire accompagner
Les élus peuvent se référer à l’instruction du 8 février 2019 (tinyurl.com/v53h4hd2), qui précise les objectifs du débroussaillement réglementaire et le rôle des différents acteurs impliqués dans la procédure, et à celle du 4 mai 2023.
La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) organise des réunions de sensibilisation des maires dans les départements concernés. Les Unions régionales des communes forestières peuvent les accompagner dans leur démarche de contrôle.
L’AMF, en partenariat avec les services de l’État et la FNCOFOR, a organisé, le 15 mars, un webinaire pour échanger sur les enjeux des OLD et répondre aux questions des maires.
La plaquette d’information rappelle ce qu’est un terrain correctement débroussaillé, où s’appliquent ces obligations, à quelles dates. Les supports sont téléchargeables sur le site www.feux-foret.gouv.fr qui propose aussi un moteur de recherche pour identifier si la commune est concernée par les OLD, les sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation, etc.