Le maire peut-il utiliser une voiture de service à des fins personnelles ?

Non. Dans une réponse ministérielle (JO Sénat du 20/05/2021, page 3307), le gouvernement rappelle que «la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ».

Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule. Toutefois, il ne peut s’agir d’un véhicule de fonction, mais uniquement d’un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire ­d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément ...