Juridique
12/05/2023
Fonction publique Sécurité - sécurité civile

Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a voulu mettre fin à une injustice restreignant l’attribution d’une promotion ou d’un avancement exceptionnel aux sapeurs-pompiers accomplissant un acte de bravoure, grièvement blessés ou décédés dans le cadre de leurs fonctions.

Les règles s’appliquant aux militaires, agents de la police nationale, de la police municipale et aux gardes champêtres étaient en effet moins restrictives que celles applicables aux sapeurs-pompiers. Un décret restaure l’équité. Il concerne les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ayant le statut de fonctionnaire. Il énonce les conditions dans lesquelles interviennent ces promotions ou avancements à titre exceptionnel, ...
Par Fabienne Nedey
n°412 - MAI 2023