Le Sénat a adopté, le 4 avril, une proposition de loi visant à renforcer les obligations légales de débroussaillement (OLD) concernant 46 départements, dont les maires doivent contrôler l’application. Il propose de rendre obligatoire l’indication par les communes des «périmètres des terrains concernés par les OLD » et de les annexer au PLU ou à la carte communale. Le gouvernement a lancé, mi-mars, une
campagne sur le sujet et organisé un
webinaire avec l’AMF.
Par Xavier Brivet
n°412 - MAI 2023