Recomposer l'organe délibérant de l'EPCI

Avant le renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, prévu en mars 2020, les communes membres des EPCI à fiscalité propre sont appelées à redéfinir, avant le 31 août 2019, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres.

1 Principes généraux
Le VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’« au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI (…) », c’est-à-dire à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ou métropolitain. Pour chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté du préfet (validant l’accord local ou faisant application du droit commun) sera pris avant le 31 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire, comme l’indique la circulaire du 27 février 2019 de la Direction générale des collectivités locales (1). Cette circulaire entrera en vigueur lors des élections. 

2 La répartition des sièges par accord local
L’accord local, qui répond à des règles strictes, doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI. Aussi, la répartition doit être faite au regard des chiffres officiels de population de l’année précédant le renouvellement général, soit ceux de 2019. Quels que soient les seuils, chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. D’autres critères sur les attributions de sièges doivent également être respectés et sont précisés dans la circulaire, ainsi que dans une note de l’AMF (lire ci-contre). 
Dans tous les cas, pour être valide, l’accord local doit être adopté «par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ». 
Enfin, le respect de ces critères peut conduire à ce que, pour un EPCI donné, aucun accord local ne soit possible. 

3 La répartition des sièges en application du droit commun 
Par choix de ses communes membres ou en l’absence d’accord local, le conseil communautaire est recomposé selon les règles du droit commun sur la base de la règle du tableau défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, fixant le nombre de conseillers en fonction des strates de population. La répartition des sièges entre les communes se fait donc à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, après cette première répartition, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de droit. De plus, aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant, et le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux. D’autres précisions sur la répartition de droit commun sont apportées par la circulaire du 27 février 2019.

4 Utiliser le simulateur de l’AMF
L’AMF met à la disposition de ses adhérents un simulateur exclusif (2) qui permet de calculer la répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI (à l’exception de la métropole de Lyon), qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cet outil de calcul a pour vocation d’aider à la prise de décisions et de diffuser, à titre informatif, l’intégralité des accords locaux de répartition des sièges dans le cadre défini par la loi. 

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(1) Circulaire du 27 février 2019 (NOR : TERB1833158C) : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44433 
(2) Pour accéder au simulateur (réservé aux adhérents) :  www.amf.asso.fr/m/interco_accord_local/intro.php