Défense contre l'incendie : l'État ne veut pas modifier la loi

Le Sénat a adopté, le 15 mars, une proposition de loi «visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie [Deci] à la réalité des territoires ruraux ». Objectif : faire évoluer l’application des règlements départementaux (RDDECI), réformés en 2011, qui ont fait l’objet d’une concertation insuffisante avec les élus locaux, ne sont pas proportionnés à la réalité des risques et génèrent des dépenses trop importantes pour les petites communes, estiment les sénateurs dont les principaux constats et propositions figuraient dans un rapport présenté en juillet 2021. 

La proposition de loi vise à intégrer le RDDECI dans un autre document, le SDACR (schéma départemental d’analyse et de couverture des risques), avec une adaptation des règles et des financements. Le texte crée une commission départementale, «composée de maires », chargée du suivi et de l’évaluation de règles.

Le gouvernement s’est opposé à ces mesures. Il n’est pas favorable à la fusion des RDDECI et des SDACR : ce dernier «doit rester un document stratégique, et non opposable. La distinction entre le SDACR, document d'analyse et d'orientation, et le RDDECI, texte réglementaire spécifique à la défense contre l'incendie, est pertinente », a estimé en séance Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

Plutôt que de procéder à la création d’une nouvelle commission départementale, le gouvernement propose que «la Deci soit discutée au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité », dont il souhaite «élargir les compétences par décret ».

L’État s’est aussi engagé à proposer «un plan d’action » et un «guide de bonnes pratiques à destination des SIS [services d’incendie et de secours] sur le déploiement de la Deci, pour favoriser le développement des schémas communaux et intercommunaux ». 

À lire aussi : 

• L’article de Maires de France sur la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (Deci).