Juridique
13/03/2023
Environnement
Biodiversité. La libre circulation des animaux sauvages est désormais facilitée
Une loi encadrant l’engrillagement des espaces naturels et forestiers a été adoptée pour lutter contre la multiplication des clôtures qui pose des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire et empêche la libre circulation de la faune.
Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela, elles doivent être posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et être limitées, en hauteur, à 1,20 mètre. Les clôtures existantes de moins de 30 ans devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles de plus de 30 ans devront, sauf exceptions limitées, faire l’objet d’une mise en conformité lors des travaux de réfection.
Par Fabienne Nedey
Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela, elles doivent être posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et être limitées, en hauteur, à 1,20 mètre. Les clôtures existantes de moins de 30 ans devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles de plus de 30 ans devront, sauf exceptions limitées, faire l’objet d’une mise en conformité lors des travaux de réfection.
Par Fabienne Nedey
n°410 - MARS 2023