Les référents déontologues des élus locaux

Les référents déontologues des élus locaux ont été prévus par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi «3DS »). Codifiées au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT), leurs missions ont été précisées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et un arrêté ministériel du même jour.
 

I - Missions

Le référent déontologue est chargé d’apporter aux élus locaux «tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu(e) local(e) (article L. 1111-1-1 du CGCT). Pour rappel, cette charte, instaurée par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, décline en sept articles les principes que s’engagent à respecter les titulaires d’un mandat électif local (lire ci-dessous). Elle fait l’objet d’une lecture publique et d’une remise à chaque membre de l’assemblée délibérante lors de sa première réunion.

En pratique, sont concernés les élus de toutes les communes et des EPCI, mais également les élus départementaux, régionaux ainsi que les conseillers des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe.
 

II - Désignation

Les modalités de désignation des référents déontologues des élus locaux ont été précisées par décret du 6 décembre 2022 (article R. 1111-1-A et suivants du CGCT). Ce texte prévoit que les référents sont désignés par les organes délibérants des collectivités et qu’ils peuvent être mutualisés entre plusieurs collectivités, EPCI ou syndicats mixtes par délibérations concordantes. Les référents peuvent être renouvelés dans leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Les missions du référent doivent être exercées «en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ». Aussi, celui-ci doit-il être choisi parmi des personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, aucun mandat d’élu local ou n’en exerçant plus depuis au moins trois ans.

En outre, le référent ne doit pas être un agent de la collectivité ni se trouver en situation de conflit d’intérêts avec celle-ci.

Enfin, le décret du 6 décembre 2022 prévoit la possibilité de confier les missions incombant au référent déontologue à un collège composé de ces mêmes personnes.
 

III - Exercice des fonctions

La durée de l’exercice des fonctions du référent déontologue, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles sont rendus ses avis sont fixées dans la délibération qui le désigne.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux.

L’assemblée délibérante doit aussi préciser les moyens matériels mis à la disposition du référent ainsi que les modalités de son éventuelle rémunération.

Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 plafonne à 80 euros par dossier le montant maximum de l’indemnité lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes. Lorsque ces missions sont assurées par un collège, cette indemnité de vacation est alors plafonnée à 200 euros par personne et par demi-journée (300 euros pour la présidence du collège).

Le remboursement des frais de transport et d’hébergement, «dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale », peut être prévu.

Enfin, les référents déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels «pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou lors de leurs fonctions » (article R. 1111-1-D du CGCT). Le non-respect de cette obligation est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code pénal).