Les évolutions à retenir pour préparer le budget 2023

Outre les trois dispositifs créés ou reconduits pour soutenir les collectivités et leurs groupements face à la hausse des prix de l’énergie (lire dans ce numéro, pp. 50-51), la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu plusieurs évolutions concernant les concours de l’État aux collectivités.
 

I - Dotations

La DGF est abondée de plus 320 M€ (+ 1,7 %), après douze années de gel ou de baisse. De ce fait, la dotation forfaitaire des communes, principale composante de la DGF, n’a pas à être réduite pour financer la croissance des dotations de péréquation.

Au total, 95 % des communes verront leur DGF « augmentée ou stabilisée » en 2023, selon le gouvernement. La dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre ...