Juridique
31/01/2023
Environnement Logement

Catastrophes naturelles : nomination des référents départementaux

Une circulaire du 24 octobre 2022 prévoit la nomination, au 30 novembre 2022, de « référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Créés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces référents, placés auprès des préfets, sont les interlocuteurs des communes. Ils doivent notamment « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état ...
Par Xavier Brivet
n°408 - JANVIER 2023