Mines : garanties post-exploitation

Le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (JO du 30/11) met en application les modifications apportées au Code minier par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Notamment sur la constitution de garanties financières permettant d’assurer la remise en état et la dépollution des sites d’exploitation, l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers en activité ou lors de la procédure d’arrêt de travaux en cas de risques pour la santé et la sécurité, et l’institution d’une police dite «résiduelle » trente ans après donnant acte de l’exécution des mesures ...