Gardes champêtres : utilisation des caméras mobiles

Dans une circulaire du 14 novembre 2022, le ministère de l’Intérieur détaille la «doctrine d’emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais être utilisées par les gardes champêtres, à titre expérimental pendant trois ans (jusqu’au 24/11/2024), en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. L’autorisation est délivrée par le préfet sur simple demande du maire assortie d’un «dossier » qui peut «se limiter à la notice technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ». Lire Par Xavier Brivet