Juridique
17/02/2023
AMF Sécurité - sécurité civile

Sécurité : les mesures clés de la Lopmi

Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu'en 2027.

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Il est prévu la création de 8 500 postes de policiers et gendarmes, et de 200 brigades de gendarmes fixes ou mobiles.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) entérine une augmentation des crédits alloués à ce ministère de 15 milliards d’euros pour la période 2023-2027. La loi comprend un rapport annexe et précise la mise en œuvre de nombreuses mesures concernant les collectivités. Dans sa décision rendue sur ce texte, le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d'obtempérer, rodéos urbains).

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Par Fabienne Nedey et Xavier Brivet
n°408 - JANVIER 2023