Fonds exceptionnel d'investissement Outre-mer : de nouvelles modalités

Depuis le 1^er janvier 2023, les aides apportées par le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) Outre-mer, créé en 2009, peuvent excéder 80 % du coût total hors taxe de l’opération. Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l’opération pour les collectivités «se trouvant dans une situation financière dégradée » (décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022, JO du 19/11).