L'actu
11/01/2023
AMF Finances
Finances : les principales dispositions pour 2023
Adoptée sans vote, le 17 décembre, la loi de finances n° 2022-1726 du 30/12/2022 mécontente les élus locaux.
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L'AMF a obtenu la conservation du régime de revalorisation des bases fiscales (+ 7,1 %).
L’Association estime aussi que «la cohésion et l’équité territoriale exigent un abondement de la [DSU] au moins équivalent à celui de la [DSR] (200 M€) ».
Pour atténuer la hausse des prix de l’énergie, l’AMF a obtenu la reconduction d’un «filet de sécurité » pour certaines communes et l’élargissement des bénéficiaires, de même que la création d’un « amortisseur électricité ». Elle rappelle que «l’accès de toutes les collectivités à des tarifs réglementés (…) reste une priorité ».
Au chapitre fiscal, en dépit de la vive opposition de l’AMF et du Sénat, le gouvernement maintient la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans (2023 et 2024). Il compensera la perte de recette aux collectivités (11 Mds€ environ) en leur versant une part de TVA. Mais l’AMF demande une compensation intégrale. Car le différentiel entre le montant réel de CVAE recouvré en 2023 (et acquitté par les entreprises en 2022) et le montant compensé sur la moyenne des quatre dernières années (2020-2023) s’élèverait à plus d’1 Md€, selon le Sénat.
La Première ministre a déjà annoncé que sur ce manque à gagner de plus d’1 Md€, 650 M€ seraient reversés en 2023 : 500 M€ au Fonds vert (qui atteint 2 Mds€, lire ci-dessous) destiné à financer la transition écologique, et 150 M€ au financement des plans capacitaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) cofinancés par l’État et les collectivités.
L’AMF mentionne quelques points positifs obtenus pour 2023 parmi lesquels :
- la conservation du régime de revalorisation des bases fiscales en vigueur (indice des prix à la consommation harmonisé, soit 7,1 %) ;
- le report à 2025 de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels ;
- le maintien en 2023 de la DSR des communes nouvelles créées entre le 1er/01/2011 et le 1er/01/2017 ;
- l’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il reste une inconnue : le maintien ou non dans la future loi de programmation des finances publiques 2023-2027 du dispositif d’encadrement des dépenses de fonctionnement de certaines collectivités, même dépourvu de sanctions comme le gouvernement s’y est engagé. L’AMF l’estime «injustifié puisque les collectivités adoptent obligatoirement des budgets à l’équilibre » et contraire à leur libre administration.
Fonds vert : préparez vos projets !
Le Fonds vert vise à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (requalification des friches, etc.).
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un guide «à l’attention des décideurs locaux » avec l’ensemble des actions éligibles.
En 2023, le fonds s’élève à 2 Md€ en autorisations d’engagement (dont 500 M€ pris sur la compensation de la CVAE au grand dam de l’AMF) et 500 M€ en crédit de paiement (CP). Ces crédits seront placés sous la responsabilité des préfets de région qui les répartiront au préfets de département. Ces derniers sélectionneront les projets des collectivités. «Le cumul des aides du fonds avec les dotations locales (DETR/DSIL) sera possible », est-il mentionné dans le guide du ministère.
La plateforme Aides-Territoires présente, par thématiques, les soutiens financiers proposés aux collectivités, et l’outil numérique «Démarches simplifiées » permettra à la collectivité de saisir sa demande d’aide et de suivre l’instruction de son dossier. L’État invite les élus à se rapprocher de la Direction départementale des territoires ou de leur sous-préfet «afin d’étudier la faisabilité de leur projet ».
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un guide «à l’attention des décideurs locaux » avec l’ensemble des actions éligibles.
En 2023, le fonds s’élève à 2 Md€ en autorisations d’engagement (dont 500 M€ pris sur la compensation de la CVAE au grand dam de l’AMF) et 500 M€ en crédit de paiement (CP). Ces crédits seront placés sous la responsabilité des préfets de région qui les répartiront au préfets de département. Ces derniers sélectionneront les projets des collectivités. «Le cumul des aides du fonds avec les dotations locales (DETR/DSIL) sera possible », est-il mentionné dans le guide du ministère.
La plateforme Aides-Territoires présente, par thématiques, les soutiens financiers proposés aux collectivités, et l’outil numérique «Démarches simplifiées » permettra à la collectivité de saisir sa demande d’aide et de suivre l’instruction de son dossier. L’État invite les élus à se rapprocher de la Direction départementale des territoires ou de leur sous-préfet «afin d’étudier la faisabilité de leur projet ».
En savoir + : www.mairesdefrance.com (dossier « Finances locales 2023 »).
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Par Xavier Brivet
n°408 - JANVIER 2023