Pactes financiers et fiscaux : l'AMF vous aide

Pour faciliter l’élaboration des pactes financiers et fiscaux entre les EPCI et leurs communes membres, l’AMF propose un service permettant de réaliser des estimations financières dans trois domaines : la révision libre des attributions de compensation, la possibilité de répartir librement les montants du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) et la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC).