Textes officiels - Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter

La loi «3DS » du 21 février 2022 a imposé aux représentants des collectivités dans le conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises publiques locales (EPL) de présenter un rapport annuel devant l’organe délibérant de leur collectivité ou groupement. Un décret précise le contenu de ce rapport.

Il doit, notamment, énumérer les principales activités et opérations de l’année écoulée, en identifiant celles concernant la collectivité territoriale actionnaire, et les perspectives de développement. Il établit l’état des relations entre la collectivité actionnaire et l’EPL, listant les contrats, apports en compte courant d’associés, garanties d’emprunt et tout concours financier octroyé. Le rapport décrit également les principaux risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel ...