Textes officiels - Sécurité : port des caméras individuelles par les gardes champêtres

Un décret met en œuvre l’expérimentation permettant aux gardes champêtres de porter des caméras individuelles et de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions prévue par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Pour y participer, le maire doit présenter une demande d’autorisation au préfet, accompagnée d’un dossier technique.
Le préfet précisera par arrêté le nombre de caméras, le territoire sur lequel elles peuvent être utilisées, la commune sur laquelle est installé le support informatique sécurisé.

L’expérimentation prendra fin le 24 novembre 2024. Six mois avant la fin de l’expérimentation, le gouvernement  remettra un rapport d’évaluation au Parlement.

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Par Fabienne Nedey

n°405 - OCTOBRE 2022