Assemblées délibérantes : nouvelles dispositions

Réunion en visioconférence, information du public et des élus municipaux, participation citoyenne, Maires de France fait le point sur quelques évolutions.
 

Réunions en visioconférence

Les modalités d’organisation en visioconférence des réunions des assemblées délibérantes des EPCI ont évolué depuis le 1^er août 2022 (qui marque la fin de la période permettant la mise en place de mesures adaptées au respect des règles sanitaires).

La loi 3DS (1) a toiletté l’art. L.5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales. Le nouveau cadre juridique, de droit commun, prévoit que le règlement intérieur «fixe les modalités pratiques de ...