Textes officiels - Sécurité routière : nouveaux outils contre les rodéos urbains

Un décret met en œuvre des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Pour lutter contre les rodéos urbains, le texte prévoit que le vendeur ou l’acquéreur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur neuf non soumis à réception devra le déclarer à l’occasion de sa vente ou de son acquisition. Le délai accordé au propriétaire d’un véhicule ayant servi à commettre le délit de rodéos (prévu à l’article
L. 236-1 du Code de la route) pour retirer son véhicule à la fourrière après ...