Textes officiels - Funéraire : de nouvelles règles et un petit toilettage

Plusieurs dispositions issues du volet funéraire de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont précisées par décret.
Le délai d’attente en matière de reprise des concessions en état d’abandon est réduit de trois ans à un an à compter de l’achèvement des procédures de publicité (articles L.2223-17 et R. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret définit une procédure permettant au maire d’autoriser l’ouverture du cercueil et le transfert du corps du défunt lorsque celui-ci a été placé, pour les nécessités de son transport, dans un cercueil ne permettant pas la crémation.

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