Textes officiels - Fonction publique territoriale : harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels

Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application des évolutions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

D’autres modifications concernent le recrutement (recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017). Et une série de dispositions sont consacrées à la discipline : conditions d’une suspension pour faute, délais pour l’engagement d’une procédure disciplinaire, liste des sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées ...